Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 16bis.


Art. 16ter.
01/01/2003 Lorsque le recouvrement des montants dus à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins semble être trop incertain ou trop obérant par rapport au montant des sommes à recouvrer, la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins peut renoncer au recouvrement de ces montants par une exécution forcée.

Art. 17.

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