Publié le 21/01/2014
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 94


Art. 95
01/02/2014 Les indemnités accordées en application des articles 88, 93, 106 et 106bis du présent arrêté sont liées à l'indice-pivot 114,20 des prix à la consommation, visé par la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. Ces montants sont majorés ou diminués selon les modalités prévues par la même loi.

Art. 96

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