Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 102


Art. 103
01/01/2003 § 1er. L'assuré bénéficiant d'un revenu professionnel découlant d'un travail préalablement autorisé, dans les conditions fixées au § 2 ne peut prétendre respectivement, selon qu'il ait ou non des personnes à charge, qu'un montant égal à la différence entre 150 et 125 p.c. de l'indemnité d'incapacité de travail, fixée pour l'assuré ayant des personnes à charge, et le montant de revenu professionnel, évalué en jours ouvrables, sans pouvoir dépasser le montant journalier de l'indemnité qui lui serait alloué s'il n'y avait pas de cumul.
01/01/2003 Il y a lieu d'entendre par revenu professionnel tout revenu qu'un assuré se procure par une activité personnelle salariée ou indépendante.
01/01/2003 § 2. Pour obtenir l'autorisation d'exercer une activité professionnelle au cours de l'incapacité, l'assuré doit en faire la demande préalablement à toute reprise d'activité, à l'instance médicale compétente pour statuer sur l'incapacité de travail, qui peut accorder l'autorisation pour autant qu'elle soit compatible avec l'affection en cause.
01/01/2003 Cette autorisation qui précise la nature, le volume et les conditions d'exercice de cette activité, est consignée dans le dossier médical et administratif de l'intéressé. L'autorisation est notifiée à l'assuré.

Art. 103bis

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