Publié le 21/01/2014
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 105


Art. 106
01/02/2014 § 1er. A la femme assurée, qui soit au plus tôt à partir du cinquième mois de la grossesse interrompt le travail comme prévu à l' article 82, soit se trouve dans une période d'incapacité de travail qui en application des articles 88 et 93 est indemnisée, soit commence le repos d'accouchement au plus tart le premier jour ouvrable suivant l'expiration d'une période d'assurance continuée ou dont le paiement de l'indemnité d'attente octroyée par le Pool des marins de la marine marchande est suspendu à cause de la grossesse, la Caisse paie pendant la période de repos prénatal et de repos postnatal, pour chaque jour ouvrable, une indemnité dite "indemnité de repos d'accouchement".
01/02/2014 Abrogé par A.R. 26-12-13 - M.B. 21-1-14 - ed. 2 - art. 4
01/02/2014 Le repos prénatal débute, à la demande de l'assurée, au plus tôt à partir de la sixième semaine qui précède la date présumée de l'accouchement ou de la huitième semaine, lorsqu'une naissance multiple est prévue. A cet effet, l'assurée remet à la Caisse un certificat médical attestant que l'accouchement doit normalement se produire à la fin de la période de repos prénatal sollicitée. Si l'accouchement se produit après la date prévue par le médecin, le repos prénatal est prolongé jusqu'à la date réelle de l'accouchement.
01/02/2014 Le repos postnatal s'étend à une période de neuf semaines qui prend cours le jour de l'accouchement. La période de neuf semaines commence à courir le jour après le jour de l'accouchement lorsque la travailleuse a entamé le travail le jour de l'accouchement. Cette période peut être prolongée à concurrence de la période pendant laquelle la titulaire a continué le travail de la sixième à la deuxième semaine y incluse précédant l'accouchement et de la huitième à la deuxième semaine y incluse en cas de naissance multiple.
01/02/2014 En cas de naissance multiple, la période de repos postnatal de neuf semaines, éventuellement prolongée conformément aux dispositions de l'alinéa précédent, peut, à la demande de l'assurée, être prolongée d'une période de deux semaines au maximum.
01/02/2014 La période de repos postnatal de neuf semaines peut, à la demande de l'assurée, être prolongée d'une semaine lorsque l'assurée a été incapable de travailler durant toute la période de six semaines précédant la date réelle de l'accouchement, ou de huit semaines lorsqu'une naissance multiple est prévue.
01/02/2014 Lorsque l'enfant nouveau né doit rester hospitalisé après les sept premiers jours à compter de la naissance, la période de repos postnatal peut, à la demande de l'assurée, être prolongée d'une durée égale à la période d'hospitalisation de l'enfant qui excède ces sept premiers jours. La durée de cette prolongation ne peut dépasser vingt-quatre semaines. A cet effet, l'assurée remet à la Caisse, à l'issue de la période de repos postnatal, un certificat de l'institution hospitalière attestant la durée d'hospitalisation de l'enfant.
01/02/2014 § 2. L'indemnité pour la période de repos prénatal est due au plus tôt à partir du jour de l'envoi ou de la remise à la Caisse, d'un certificat d'un docteur en médecine ou d'une accoucheuse, mentionnant la date probable de l'accouchement.
01/02/2014 L'indemnité pour la période de repos postnatal est due si l'intéressée a envoyé ou remis à la Caisse dans le mois qui suit l'accouchement, une attestation de naissance ou d'accouchement.
01/02/2014 L'assurée remet au terme de la période de repos, dans les deux jours, à la Caisse la feuille de contrôle sur laquelle est mentionnée la date à laquelle elle a repris le travail.
01/01/2003 § 3. Pour chaque jour ouvrable de la période visée au § 1er du présent article, il est octroyé une indemnité conformément à l' article 88.
01/01/2003 Toutefois quand le repos d'accouchement débute pendant une période d'invalidité indemnisée conformément à l' article 93, l'indemnité de repos d'accouchement est égale à l'indemnité prévue par l'article précité.
01/01/2003 De plus, pour chaque jour indemnisé de la période visée au § 1er du présent article, il est attribué à la femme assurée un supplément égal à 19,5 p.c. des rémunérations journalières uniformes visées à l'alinéa premier.
01/01/2003 A la femme assurée, qui se trouve dans une période d'invalidité, l'attribution de ce supplément de 19,5 p.c. ne peut avoir pour conséquence, que le montant de l'indemnité dépasse 79,5 p.c. de la rémunération journalière visée.
01/01/2003 § 4. Les jours pour lesquels l'armateur a payé, avant ou après l'accouchement, une rémunération en vertu d'une disposition légale, réglementaire ou contractuelle sont déduits. Ils sont toujours imputés à partir du premier jour suivant la date de l'accouchement.
01/02/2014 § 5. En cas de décès ou d'hospitalisation de la mère, une partie de la période de repos postnatal peut être convertie en un congé de paternité en faveur de l'assuré qui est le père de l'enfant :
01/02/2014 En cas de décès de la mère, le père de l'enfant peut prétendre à un congé de paternité, dont la durée ne peut dépasser la partie du repos postnatal visé au § 1er, alinéas 3, 4 et 5, non encore prise par la mère au moment de son décès.
01/02/2014 L'assuré qui souhaite prétendre au congé de paternité visé à l'alinéa précédent doit introduire une demande à cet effet auprès de la Caisse. Cette demande doit être accompagnée d'un extrait de l'acte de décès de la mère et d'une déclaration de l'établissement de soins, dans laquelle il est mentionné que le nouveau-né a quitté l'hôpital.
01/02/2014 Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. L'assuré renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, le plus rapidement possible à la Caisse. L'assuré remet au terme de la période de congé de paternité, dans les deux jours, à la Caisse la feuille de contrôle sur laquelle est mentionnée la date à laquelle l'intéressé a repris le travail.
01/02/2014 Le père a droit à une indemnité pour chaque jour ouvrable de la période du congé de paternité et pour chaque jour de cette même période qui est assimilé à un jour ouvrable. Le montant de cette indemnité est fixé sur la base de la rémunération du père de l'enfant, conformément aux dispositions du § 3.
01/02/2014 En cas d'hospitalisation de la mère, le père de l'enfant peut prétendre à un congé de paternité qui débute au plus tôt le huitième jour à compter de la naissance de l'enfant, à condition que l'hospitalisation de la mère dure plus de sept jours et que le nouveau-né ait quitté l'hôpital. Le congé de paternité prend fin au moment où l'hospitalisation de la mère se termine et au plus tard au terme de la période correspondant au congé de maternité que la mère n'avait pas encore pris au moment de son hospitalisation.
01/02/2014 L'assuré qui souhaite prétendre au congé de paternité visé à l'alinéa précédent doit introduire une demande à cet effet auprès de la Caisse. Cette demande doit être accompagnée d'une déclaration de l'établissement de soins, dans laquelle la date du début de l'hospitalisation de la mère est indiquée et dans laquelle il est confirmé que l'hospitalisation de la mère dure plus de sept jours et que le nouveau-né a quitté l'hôpital.
01/02/2014 Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. L'assuré renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, le plus rapidement possible à la Caisse. L'assuré remet au terme de la période de congé de paternité, dans les deux jours, à la Caisse la feuille de contrôle sur laquelle est mentionnée la date à laquelle l'intéressé a repris le travail, et, le cas échéant, une pièce justificative de l'établissement de soins dans laquelle est mentionné la date à laquelle l'hospitalisation de la mère a pris fin.
01/02/2014 Le père a droit, pour chaque jour ouvrable de la période du congé de paternité, à une indemnité conformément à l' article 88.
01/02/2014 La mère de l'enfant conserve pendant le congé de paternité une indemnité calculée conformément au § 3.

Art. 106bis.

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