Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 118


Art. 119
01/01/2003 Tout assuré maintient son droit aux prestations prévues par le présent arrêté aussi longtemps que les périodes d'assurance fixées par le Ministre de la Prévoyance sociale n'ont pas été interrompues pendant une durée continue de plus de quinze jours (ouvrables ou non).
01/01/2003 Tout assuré se trouvant dans la situation visée à l'alinéa précédent, mais ayant cessé de se trouver dans une des périodes d'assurance fixées par le Ministre de la Prévoyance sociale au moment où il est fait appel aux prestations, peut recevoir celles-ci si l'ouverture du droit se situe dans une période de franchise de quinze jours (ouvrables ou non) se plaçant immédiatement après la dernière période d'assurance; toutefois, le bénéfice de ces prestations ne peut être continué au-delà de la période de franchise que lorsque l'assuré se trouve à nouveau, à l'expiration de ladite période de franchise dans une période d'assurance.
01/01/2003 Les personnes faisant partie du ménage de l'assuré bénéficient des prestations dans les mêmes conditions que l'assuré.

CHAPITRE IVBIS - STAGE ET DISPENSE DE STAGE

Art. 119bis

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