Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 133


Art. 134
01/01/2003 L'application de l'une des sanctions prévues aux articles 125 et 126 ne dispense pas l'assuré de la réparation du préjudice causé à la Caisse, et notamment du remboursement de toute somme payée indûment.

Art. 135

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