Publié le 21/01/2014
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 109bis.


Art. 109ter.
01/02/2014 § 1. L'assuré visé à l' article 110, § 1er, a), a droit pour les jours ouvrables durant le congé d'adoption visé dans la convention collective de travail qui lui est applicable en la matière ou, en ce qui concerne les shoregangers, à l'article 30, § 2, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à une indemnité à partir du 4e jour du congé jusqu'au maximum la 6e semaine du congé incluse, si l'enfant n'a pas atteint l'âge de 3 ans, et jusqu'au maximum la 4e semaine du congé incluse, si l'enfant a atteint l'âge de 3 ans. La durée maximale est doublée lorsque l'enfant est atteint d'une incapacité physique ou mentale de 66 % au moins ou d'une affection qui a pour conséquence qu'au moins 4 points sont octroyés dans le pilier 1 de l'échelle médico-sociale, au sens de la réglementation relative aux allocations familiales.
01/02/2014 § 2. L'assuré qui souhaite bénéficier de l'indemnité pour le congé d'adoption visé au § 1er, est tenu d'introduire une demande à cet effet, auprès de la Caisse par l'intermédiaire de l'employeur. Pour que cette demande puisse être prise en considération, l'enfant doit faire partie du ménage de l'assuré. Cette preuve résulte de l'information visée à l'article 3, alinéa 1er, 5°, de la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ou à défaut, d'un document prouvant l'inscription de l'enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence de l'assuré comme faisant partie de son ménage.
01/02/2014 § 3. Dès réception de la demande, la Caisse envoie une feuille de renseignements et une feuille de contrôle à l'assuré. L'assuré renvoie la feuille de renseignements, qu'il a dûment complétée et signée, le plus rapidement possible à la Caisse. L'assuré remet à la Caisse dans les deux jours suivant la fin du congé d'adoption la feuille de contrôle remplie, datée et signée par l'armateur et sur laquelle est mentionnée la date à laquelle l'intéressé a repris le travail.
01/02/2014 § 4. Pour les jours du congé d'adoption qui coïncident avec des jours de repos compensatoire ou avec des jours de vacances, l'indemnité est due, à condition que l'assuré reporte ces jours de repos compensatoire ou de vacances.

Art. 110

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