A.R. 24-10-1936: modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Résumé: RESUME: Pour des raisons de faisabilité, cet arrêté a été introduit dans docleg SANS HISTORIQUE COMPLET. Tous les articles ont été introduits avec la même date d'application, c'est-à-dire: la dernière date d'application de ce texte au moment de l'introduction dans docleg. Pour voir la date d'application correcte, vous devez cliquez sur le POINT D'EXCLAMATION VERT. Lorsqu'il n'y a pas de point d'exclamation, le texte entre en vigueur 10 jours après la parution. Lorsque le texte introduit en docleg est modifié ou remplacé, vous trouvez l'information sur la date d'application en cliquant sur LA BOULE VERTE

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Note: Historique à partir du 1-1-2003.

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifant et coordonnant les status de la caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

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CHAPITRE VIII - CONTENTIEUX

Art. 124

Les contestations qui ont pour objet des droits résultant de la législation et de la réglementation concernant l'assurance contre la maladie et l'invalidité des marins sont jugées par les juridictions prévues à l'article 100 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité de la manière prévue à l'arrêté royal du 4 novembre 1963 en exécution de ladite loi.

La Caisse paie à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les frais qui sont portés en compte par ce dernier en application du présent article. Les contestations relatives au montant de ces frais seront tranchées par le Ministre de la Prévoyance sociale.

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