Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 63.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Arrêté royal n° 143 du 30 décembre 1982 fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé pour les prestations de biologie clinique

Art. 4bis


(En vigueur le: 01/12/2006 - )


Art. 8


(En vigueur le: 01/12/2005 - )