d'application à partir du 26/12/2013
   

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Loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale

CHAPITRE I - CHAMP D'APPLICATION
Article 1er.
01/01/2005 La présente loi s'applique aux organismes d'intérêt public qui dépendent soit du Ministre de l'Emploi et du Travail, soit du Ministre de la Prévoyance sociale, et qui sont énumérés ci-après:
01/01/2005 la Banque carrefour de la sécurité sociale;
01/01/2005 l'Office national de sécurité sociale;
01/01/2005 Le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs;
01/01/2005 La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins;
01/01/2005 l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés;
01/01/2005 l'Office national de l'emploi;
01/01/2005 l'Office nationale des vacances annuelles;
01/01/2005 l'Institut national d'assurance maladie-invalidité;
01/01/2005 la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité;
01/01/2005 le Fonds des maladies professionnelles;
01/07/2009 ...
01/01/2005 le Fonds des accidents du travail;
26/12/2013 la Caisse des soins de santé de HR Rail;
01/01/2005 le Service de sécurité sociale d'outre-mer.


CHAPITRE II - LES ORGANES D'ADMINISTRATION

Section I - Le comité de gestion

Art. 2.

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