Publié le 27/12/2016
   

FR   NL  

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 29.


Section IXbis.- Commission de remboursement des médicaments
Art. 29bis.
01/01/2002 Il est créé au sein de l'Institut une Commission de remboursement des médicaments.
01/01/2007 Cette Commission est composée d'experts qui travaillent dans une institution universitaire, de représentants des organismes assureurs, des organisations professionnelles des médecins et des pharmaciens, de représentants représentatifs de l'industrie du médicament et de représentants du ministre, du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, du ministre qui a le budget dans ses attributions en tant qu'observateur et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui y sont représentés dans les conditions à fixer par le Roi. Les représentants de l'industrie du médicament, du ministre, du ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du ministre qui a les Affaires économiques dans ses attributions, du ministre qui a le budget dans ses attributions en tant qu'observateur et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ont voix consultative.
31/12/2017 La présidence de la Commission et assurée par un expert dans le domaine des médicaments, qui travaille dans une institution universitaire, désigné pour une période de maximum 6 ans renouvelable par le Roi. Cette fonction peut s'exercer soit à temps plein, soit à temps partiel. Le président a le droit de vote.
01/01/2002 La Commission de remboursement des médicaments est chargée:
01/01/2002 de formuler des propositions et d'exécuter les missions visées à l' article 35bis;
01/01/2002 de donner des avis, à la demande du ministre, sur les aspects de la politique en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques;
01/01/2002 de formuler au Comité de l'assurance des propositions de règles interprétatives concernant le remboursement de spécialités pharmaceutiques.
? Abrogé par: Loi (div) 27-12-05 - M.B. 30-12 - éd. 2
01/01/2002 Le Roi détermine, sur la proposition du ministre, la composition détaillée et les règles de fonctionnement de la Commission. Les membres de la Commission sont nommés par le Roi.


Section IXter.- De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Art. 29ter.

FR   NL   [Affichage pour impression]