Publié le 16/11/2018
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 29bis.


Section IXter.- De la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs
Art. 29ter.
01/03/2008 Il est créé au sein de l'Institut une Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs.
26/11/2018 Cette Commission est composée d'experts qui travaillent dans une institution universitaire, de représentants des organismes assureurs, des organisations professionnelles des médecins et des pharmaciens hospitaliers, de représentants des fabricants, des importateurs et distributeurs d'implants et de dispositifs médicaux invasifs, des représentants des gestionnaires d'hôpitaux , des représentants de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé et de représentants du ministre, du Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du Ministre qui a le Budget dans ses attributions et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux, qui y sont représentés dans les conditions à fixer par le Roi. Les représentants des fabricants, des importateurs et distributeurs d'implants et de dispositifs médicaux invasifs, des gestionnaires des hôpitaux, , de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé du ministre, [...] du Ministre ayant la Santé publique dans ses attributions, du Ministre qui a le Budget dans ses attributions et du Service d'évaluation et de contrôle médicaux ont voix consultative.
01/03/2008 La présidence de la Commission est assurée par un expert dans le domaine des implants et des dispositifs médicaux invasifs, désigné pour une période de maximum 6 ans renouvelable par le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions.
01/03/2008 La Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs est chargée :
01/07/2015 1. de formuler des propositions et d'exécuter les missions visées aux articles 35septies/2 et 35septies/3;
01/03/2008 2. de donner des avis, à la demande du ministre, sur les aspects de la politique en matière de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs.
01/07/2015 3. de formuler au Comité de l'assurance des propositions de règles interprétatives;
07/09/2017 4. de formuler à la requête des médecins conseils et du Collège des médecins-directeurs un avis dans le cadre d'une demande d'intervention de l'assurance obligatoire pour les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 4° bis, dont ils sont saisis;
01/07/2015 5. de formuler un avis relativement aux prestations de l' article 34, alinéa 1er, 4° bis, à la demande des conseils visés à l' article 27.
01/03/2008 Le Roi détermine, sur la proposition du ministre, la composition détaillée et les règles de fonctionnement de la Commission. Les membres de la Commission sont nommés par le Roi.


Section X.- Des commissions de profils

Art. 30.

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