d'application à partir du 10/01/2004
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 34.


Art. 35.
31/12/2002
  -24/07/2004
§ 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé, à l'exception des prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, b) et c).
17/08/2003
  -07/04/2013
Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et précise, notamment, ses règles d'application, ainsi que la qualification requise de la personne habilitée à effectuer chacune d'elles. Le cas échéant, des tarifs différents peuvent être appliqués pour une même prestation selon que le dispensateur de soins répond ou non à des conditions supplémentaires, autres que celles relatives à la qualification, telles que prévues dans la nomenclature. La nomenclature des prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 4°, pour autant qu'il s'agisse des implants, de voiturettes et 5°, a), 19° et 20°, est fixée sur la base des critères d'admission définis par le Roi et selon lesquels ces prestations peuvent être divisées en différentes catégories. En ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 4°, pour autant qu'il s'agisse des implants, de voiturettes 19° et 20°, ces critères d'admission concernent les prix, le coût pour l'assurance et les éléments d'ordre médical, thérapeutique et social. Ces critères d'admission en ce qui concerne les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, a), concernent les prix, les estimations de volume, le coût du traitement des fournitures pharmaceutiques, le caractère breveté ou non du principe actif principal, les éléments d'ordre médical, épidémiologique, thérapeutique et social. L'admission des prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), fait l'objet d'une révision au moins tous les cinq ans. Pour les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), pour lesquelles il existe déjà un remboursement, le Conseil technique pharmaceutique est habilité à revoir les critères d'admission ainsi que leur application. Cette révision peut se faire pour une classe thérapeutique ou un groupe de préparations magistrales, suivant l'Anatomical Therapeutical Chemical Classification, établi sous la responsabilité du World Health Organisation Collaborating Center for Drug Statistics Methodology, ou pour une préparation magistrale distincte. En ce qui concerne les prestations visées à l'article 34, alinéa 1er, 4°,pour autant qu'il s'agisse de voiturettes, le Roi peut également fixer des critères d'admission distincts lorsque le produit est donné en location au bénéficiaire.
17/08/2003 Le Roi détermine la procédure qui doit être suivie par les firmes qui demandent l'admission, une modification ou la suppression d'une voiturette sur la liste des produits remboursables. Il définit en outre les délais et les obligations qui doivent être respectés en cas de demande d'admission, de modification ou de suppression.
27/04/2003 Rapporté par: Loi 5-8-03 - M.B. 7-8 - éd. 2 (avant alinéa 3)
17/04/2003 Le Roi peut apporter des modifications à ladite nomenclature dans les conditions prévues au § 2. Les tarifs découlant de la nomenclature constituent pour tous les praticiens de l'art de guérir, le maximum des honoraires pouvant être exigés pour les prestations fournies dans le cadre d'un service de garde organisé.
06/09/1994 Le Roi détermine les prestations visées à l'article 34, 11°, 12° et 13°, et les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé intervient dans le coût de ces prestations.
06/09/1994 Le Roi définit les conditions dans lesquelles l'assurance soins de santé intervient dans le coût des prestations visées à l' article 34, 6°, et à l' article 34, 18°.
01/07/1995 Abrogé par: Loi 20-12-95 - M.B. 23-12 (avant alinéa 6)
13/03/1998
  -29/05/2005
Le Roi détermine les prestations visées à l' article 34, 14°.
10/01/2004
  -09/01/2013
Le remboursement des prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, a) et d), 15°, 19° et 20°, peut être soumis à l'autorisation du médecin-conseil. Le Roi peut également déterminer les conditions selon lesquelles le médecin conseil peut vérifier si les prestations délivrées visées à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a) et d), 15°, 19° et 20° qui ont donné lieu à remboursement ont bien été prescrites par le dispensateur conformément aux conditions de remboursement fixées. Le Roi fixe la procédure de recours introduite par le dispensateur de soins à l'encontre des décisions du médecin-conseil.
10/01/2004
  -31/12/2017
Le Roi détermine, en ce qui concerne les prestations visées à l' article 34, alinéa 1er, 5°, a) la procédure fixant la base de remboursement, par laquelle le Conseil technique pharmaceutique formule une proposition, compte tenu des éléments qu'Il doit élaborer et qui se rapportent entre autres aux conditionnements disponibles dans le commerce, au prix de vente au pharmacien et aux données sur les quantités vendues. Il définit la procédure pour l'admission de ces prestations, pour la modification des conditions de remboursement et pour sa révision automatique, par laquelle le Conseil technique pharmaceutique formule une proposition et la Lui communique dans un délai de 180 jours suivant réception d'un dossier complet, en tenant compte des périodes de suspension, basées sur les critères d'admission, ou plus précisément sur les critères de révision, qu'Il doit élaborer. Il fixe les conditions et les honoraires selon lesquels l'assurance obligatoire intervient dans le coût de ces prestations, ainsi que les quantités maximales.
06/09/1994 § 2. Le Roi peut apporter des modifications à la nomenclature des prestations de santé visée au § 1er :
30/04/1997 sur la base de la proposition formulée d'initiative par le conseil technique compétent, soumise à la commission de conventions ou d'accords correspondante qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire;
30/04/1997 sur la base de la proposition formulée par le conseil technique compétent à la demande du Ministre ou de la commission de conventions ou d'accords correspondante. Ces propositions sont communiquées au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire;
10/01/2003 sur la base de la proposition élaborée par la commission de conventions ou d'accords compétente ou par le Ministre ou le Comité de l'assurance, maintenue dans son texte original ou amendée après avoir été soumise à l'avis du conseil technique compétent; cet avis est censé être donné s'il n'est pas formulé dans le délai d'un mois à dater de la demande.
06/09/1994 La procédure visée au 3° peut être suivie:
06/09/1994 a) lorsque le conseil technique compétent ne donne pas suite à la demande de proposition visée au 2°, dans le délai d'un mois à dater de la demande;
02/01/1996 b) lorsque le conseil technique compétent formule une proposition ne répondant pas aux objectifs contenus dans la demande visée au 2°; dans ce cas, le rejet de la proposition du conseil technique compétent doit être motivé;
06/09/1994 sur la base de la procédure prévue à l' article 51, § 3;
06/09/1994 sur la base de la procédure visée à l' article 68, § 1er.
01/01/1996 A défaut de conseil technique pour la profession concernée, les compétences prévues ci-dessus sont exercées par la commission de conventions compétente.
30/04/1997
  -31/12/2017
en ce qui concerne les prestations visées à l' article 34, 5°, sur la base de la proposition du conseil technique formulée à l'issue d'une révision de l'admission telle que prévue au § 1er, alinéa 2, soumise à la commission de conventions ou d'accords correspondante qui décide de sa transmission au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire.
01/01/2002 Abrogé par: Loi 10-8-01 - M.B. 1-9 - éd. 2 (avant dernier alinéa)
10/01/2003 § 2bis. Rapporté par: Loi 5-8-03 - M.B. 7-8 - éd. 2
10/01/2004
  -31/12/2005
§ 2ter. En dérogation aux dispositions du § 2, le Roi peut, en ce qui concerne les médicaments visés à l' article 34, alinéa 1er, 5°, d), apporter des modifications à la nomenclature des prestations de santé visée au § 1er:
10/01/2004
  -31/12/2005
sur la base d'une proposition de la Commission de remboursement des médicaments envoyée directement au ministre;
10/01/2004
  -31/12/2005
sur la base d'une proposition formulée par la Commission de remboursement des médicaments à la demande du ministre;
10/01/2004
  -31/12/2005
sur la base d'une proposition élaborée par le ministre, dont le texte original est conservé ou est modifié après avoir été soumis pour avis à la Commission de remboursement des médicaments; cet avis est sensé être rendu s'il n'a pas été formulé dans un délai d'un mois après la demande.
10/01/2004
  -31/12/2005
La procedure visée au point 3° peut être suivie:
10/01/2004
  -31/12/2005
a) losque la Commission de remboursement des médicaments n'a pas donné suite à la demande de proposition visée au point 2° dans un délai d'un mois après la demande;
10/01/2004
  -31/12/2005
b) lorsque la Commission de remboursement des médicaments formule une proposition qui ne répond pas aux objectifs contenus dans la demande visée au point 2°; dans ce cas, le refus de la proposition de la Commission de remboursement des médicaments doit être motivé;
10/01/2004
  -31/12/2005
sur la base de la procédure fixée à l' article 51, § 3.
01/07/2002
  -30/12/2019
§ 3. Le cas échéant, des tarifs différents pour les prestations visées à l' article 34, désignées par le Roi pour autant qu'elles concernent des institutions ou services, peuvent être appliqués selon que les institutions et services visés par cette disposition répondent ou non à des conditions supplémentaires qu'il fixe, lesquelles concernent les conditions de travail de leur personnel et ont une influence sur la qualité et l'accessibilité des soins.

Art. 35bis.

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