Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

sur la base de la proposition formulée par le conseil technique compétent à la demande du Ministre ou de la commission de conventions ou d'accords correspondante. Ces propositions sont communiquées au Comité de l'assurance et à la Commission de contrôle budgétaire;
(En vigueur le: 30/04/1997 - )

est cité par:

Arrêté royal du 7 avril 2005 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires et expérimentaux concernant la douleur aiguë chez les enfants
médecins

Art. 12

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique formulera, à l'intention du Gouvernement, à la fin de l'expérience sur base du rapport global final transmis et analysé par le Comité de l'assurance, des propositions en vue d'une meilleure approche et prise en charge de la douleur aiguë chez les enfants qui pourront entre autres consister en une invitation à une modification de la nomenclature des prestations de santé que le Ministre des Affaires sociales en application de l'article 35, § 2, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, peut formuler.
(En vigueur le: 15/04/2005 - )


Arrêté royal du 26 avril 2007 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant le diagnostic et le traitement du cancer du rectum

Art. 13

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique formulera, à l'intention du Gouvernement, à la fin de l'expérience sur la base du rapport final global transmis et analysé par le Comité de l'assurance, des propositions en vue d'une meilleure approche et prise en charge du cancer du rectum qui pourront entre autres consister en une invitation à une modification de la nomenclature des prestations de santé que le Ministre des Affaires sociales peut formuler en application de l'article 35, § 2, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
(En vigueur le: 01/06/2007 - )


Arrêté royal du 14 juin 2007 fixant les conditions auxquelles une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités peut être accordée dans le cadre de projets temporaires concernant l'e-monitoring en cas d'insuffisance cardiaque chronique

Art. 15

A la fin de l'expérience, Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique formulera, à l'intention du Gouvernement, sur la base du rapport final global transmis et analysé par le Comité de l'assurance, des propositions en vue d'un meilleur suivi des patients atteints d'insuffisance cardiaque chronique de classes III et IV, qui pourront entre autres consister en une invitation à modifier la nomenclature des prestations de santé que le Ministre des Affaires sociales peut formuler en application de l'article 35, § 2, 2°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
(En vigueur le: 08/07/2007 - )