Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

§ 2. Le Roi peut apporter des modifications à la nomenclature des prestations de santé visée au § 1er :
(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 27.

Ces conseils font les propositions et donnent les avis prévus à l'article 35, § 2.
(En vigueur le: 01/01/2002 - 31/12/2005)


Art. 36septies.

Sans préjudice des dispositions de l'article 35, §§ 1er et 2, le Roi peut fixer les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires au médecin généralise agréé pour la gestion du dossier médical global.
(En vigueur le: 10/09/2002 - 31/12/2016)