Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé.
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Abrogation] Abrogé par: Loi 20-12-95 - M.B. 23-12 (avant alinéa 6)
      d'application à partir du 01/07/1995