Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé.
      d'application à partir du 06/09/1994

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Modification] 1° sur la base de la proposition formulée d'initiative par le conseil technique ...
      d'application à partir du 30/04/1997