Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé.
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Modification] 2° sur la base de la proposition formulée par le conseil technique compétent à la demande ...
      d'application à partir du 02/01/1996

[Arrêté Royal 25/04/1997 - M.B. 30/04/1997 éd.3 Modification] 2° sur la base de la proposition formulée par le conseil technique compétent à la demande ...
      d'application à partir du 30/04/1997