Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Insertion] Le Roi détermine les prestations visées à l'<:C 1>article 34, 14°<:c>.
      d'application à partir du 13/03/1998