Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé.
      d'application à partir du 06/09/1994


[27/08/1994 vig.06/09/1994]

Le Roi, peut par arrêté délibéré en Conseil des ministres et après avis du Conseil technique médical mentionné à l'article 27 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, apporter, pour la période du 1er janvier 2002 au 30 avril 2002, des modifications à la nomenclature des prestations de santé visée dans l'article 35, § 1er de la loi précitée, sans tenir compte des prescriptions de procédure figurant à l'article 35, § 2, de la loi précitée, pour autant qu'au 31 décembre 2001, la Commission nationale médico-mutualiste mentionnée à l'article 50 de la loi précitée n'ait pas transmis au ministre les propositions du Conseil technique médical permettant de réaliser une économie qui, sur base annuelle, s'élève à un montant de 40 millions d'euros (Loi 30-12-01 - M.B. 31-12, art. 44 - d'application à partir du 1-1-2002)