Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[Loi 25/01/1999 - M.B. 06/02/1999 Insertion] Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la nomenclature ...
      d'application à partir du 16/02/1999

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 Abrogation] Abrogé par: Loi 10-8-01 - M.B. 1-9 - éd. 2 (avant dernier alinéa)
      d'application à partir du 01/01/2002