Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 25/01/1999 - M.B.
06/02/1999
Insertion]
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas à la nomenclature ...
d'application à partir du 16/02/1999
[Loi 10/08/2001 - M.B.
01/09/2001
Abrogation]
Abrogé par: Loi 10-8-01 - M.B. 1-9 - éd. 2 (avant dernier alinéa)
d'application à partir du 01/01/2002