Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[Loi 02/08/2002 - M.B. 29/08/2002 éd.2 Remplacement] § 3. Le cas échéant, des tarifs différents pour les prestations visées à l'<:C ...
      d'application à partir du 01/07/2002