Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé.
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 20/12/1995 - M.B. 23/12/1995 Modification] Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et ...
      d'application à partir du 02/01/1996

[Loi 22/02/1998 - M.B. 03/03/1998 Modification] Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et ...
      d'application à partir du 13/03/1998

[Loi 25/01/1999 - M.B. 06/02/1999 Modification] Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et ...
      d'application à partir du 16/02/1999

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 éd.2 Modification] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé, à l'exception des ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 22/08/2002 - M.B. 10/09/2002 Modification] Cette nomenclature énumère lesdites prestations, en fixe la valeur relative et ...
      d'application à partir du 10/09/2002