Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 35.

[M.B. 27/08/1994 Insertion] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé.
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 10/08/2001 - M.B. 01/09/2001 éd.2 Modification] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé, à l'exception des ...
      d'application à partir du 01/01/2002

[Loi 24/12/2002 ( - M.B. 31/12/2002 éd.1 Modification] § 1er. Le Roi établit la nomenclature des prestations de santé, à l'exception des ...
      d'application à partir du 31/12/2002


[31/12/2002 vig.31/12/2002]

application: voir 3ème partie, loi-programme du 24-12-2002, art. 225, p. 234