d'application à partir du 01/04/2003
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 31.


Section VII : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
Art. 32.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
§ 1er. Pour les prestations visées à l'article 34, 1° et 5°, b) et c), de la loi coordonnée précitée et qui donnent lieu à une intervention de l'assurance en vertu de l' article 1er du présent arrêté, l'intervention majorée de l'assurance prévue à l'article 37, §§ 1er et 2 de ladite loi peut être accordée aux bénéficiaires énumérés ci-après et aux personnes à leur charge:
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  -31/12/2007
les titulaires visés à l' article 4, 2° qui sont couverts depuis quatre trimestres au moins par la communication reprise à l' article 10;
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  -31/12/2007
les titulaires visés à l' article 4, 3° qui reçoivent une indemnité d'invalidité visée à l' article 10 de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants;
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les titulaires visés à l' article 4, 8°, et ceux visés à l'article 4, 7° et 9°, qui bénéficient d'une pension de retraite ou de survie en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants;
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  -31/12/2007
les titulaires visés à l'article 4, 7° et 9°, qui ne bénéficient pas d'une pension de retraite ou de survie en vertu du régime de pension des travailleurs indépendants, à condition qu'ils n'exercent aucune activité professionnelle incompatible avec le bénéfice d'une pension de retraite ou de survie comme indépendant;
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les bénéficiaires visés à l' article 4, 10°;
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les bénéficiaires se trouvant dans une situation visée à l' article 37, § 19 de la loi coordonnée précitée.
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les titulaires visés à l' article 4, 12°.
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  -31/12/2007
§ 2. Pour obtenir le droit à l'intervention majorée visée au § 1er, les bénéficiaires visés audit paragraphe doivent remplir les conditions qui, en exécution des dispositions de l' article 37, §§ 1er et 19 de la loi coordonnée précitée, sont d'application pour les bénéficiaires qui font appel à l'intervention majorée de l'assurance.
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  -31/12/2007
Cependant, les titulaires visés à l' article 4, 12°, bénéficient du droit à l'intervention majorée visée au § 1er s'ils ont atteint l'âge de soixante cinq ans et s'ils remplissent les conditions qui sont fixées pour les travailleurs pensionnés en exécution des dispositions de l' article 37, § 1er de la loi coordonnée précitée.
P 01/04/2003
  -31/12/2007
§ 3. Pour obtenir le droit à l'intervention majorée de l'assurance sur les prestations visées à l' article 34 de la loi coordonnée précitée, et non reprises à l' article 1er du présent arrêté, les bénéficiaires visés à l' article 5 doivent répondre aux conditions reprises aux §§ 1er et 2.


Section VIIbis: Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 32bis.

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