Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
[Loi 20/12/1995 - M.B.
23/12/1995
Remplacement]
9° L'action en remboursement des cotisations personnelles fondées sur les ...
d'application à partir du 02/01/1996
[Loi 26/03/2007 - M.B.
27/04/2007
éd.2 p.22524 art.28
Modification]
9° L'action en remboursement des cotisations personnelles fondées sur les ...
d'application à partir du 01/01/2008
[Loi 19/03/2013 - M.B.
29/03/2013
éd.2 p.20184 art.10
Modification]
9° L'action en remboursement des cotisations personnelles fondées sur les ...
d'application à partir du 08/04/2013