Publié le 17/04/2003
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 183.


Art. 184.
01/02/2003 Le titulaire d'une fonction de management de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité est chargé de l'exécution des décisions du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire.
06/09/1994 Il assiste aux séances du Comité de gestion de la Caisse auxiliaire et en assure le secrétariat.
06/09/1994 Il exerce les pouvoirs de gestion journalière tels qu'ils sont définis par le Comité de gestion de la Caisse auxiliaire dans son règlement d'ordre intérieur.
01/02/2003 Le titulaire d'une fonction de management de la Caisse auxiliaire représente la Caisse dans les actes judiciaires et extrajudiciaires. Il ne prend aucune obligation personnelle et n'est responsable que de l'exécution de sa mission.
01/02/2003 En cas d'empêchement du titulaire d'une fonction de management, ses pouvoirs sont exercés par l'adjoint et, en cas d'empêchement de ce dernier, par un membre du personnel de la Caisse auxiliaire désigné par le Comité de gestion.
01/02/2003 Pour faciliter l'expédition des affaires, le Comité de gestion peut, dans les conditions qu'il détermine, autoriser le titulaire d'une fonction de management à déléguer une partie de ses pouvoirs à des membres du personnel de la Caisse auxiliaire.

Art. 185.

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