Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 184.

[ 27/08/1994 Insertion]
      d'application à partir du 06/09/1994

[Loi 08/04/2003 ( - 17/04/2003 éd.1 Modification]
      d'application à partir du 01/02/2003