Publié le 06/02/1999
   

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Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 30.


Section XI. - Abrogée par: Loi 25-1-99 - M.B. 6-2..- La Commission des médicaments
Art. 31.
16/02/1999 Abrogé par: Loi 25-1-99 - M.B. 6-2.


Section XII - Du groupe de travail assurabilité

Art. 31bis.

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