<i>DOCLEG</i> 19/10/2021


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Publié le 03/05/1972

FR NL

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 20.

Section V - Sanctions

Art. 21.
01/01/1990 La sanction prévue à l'article 254, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 est applicable à l'organisme assureur qui n'a pas respecté le délai prévu aux articles 5 et 16.

Section VI - Recours

Art. 22.

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		Art. 21.
	01/01/1990	La sanction prévue à l'article 254, 4° et 5°, de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 est applicable à l'organisme assureur qui n'a pas respecté le délai prévu aux articles 5 et 16.