<i>DOCLEG</i> 21/01/2022


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Publié le 31/07/1963

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Loi 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'état

Section III - des comptes de certains organismes d'intérêt public

Art. 76.
? Les comptes des organismes d'intérêt public dont les opérations doivent être justifiées à la Cour des Comptes en vertu de la loi, sont annexés au compte général de l'Etat.
? Les comptes des organismes visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et dont les opérations ne doivent pas être justifiées à la Cour des Comptes, sont communiqués par le Ministre des Finances aux Chambres législatives, dans le courant du mois d'août de l'année qui suit celle pour laquelle ces comptes sont établis.

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		Art. 76.
	?	Les comptes des organismes d'intérêt public dont les opérations doivent être justifiées à la Cour des Comptes en vertu de la loi, sont annexés au compte général de l'Etat.
	?	Les comptes des organismes visés par la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, et dont les opérations ne doivent pas être justifiées à la Cour des Comptes, sont communiqués par le Ministre des Finances aux Chambres législatives, dans le courant du mois d'août de l'année qui suit celle pour laquelle ces comptes sont établis.