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Publié le 27/04/2007
   

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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 20.

Section V : Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2
Art. 21.
01/01/2008 Abrogé par: Loi 26-3-07 - M.B. 27-4 - éd. 2

Art. 22.

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