Liste des documents	Recherche	Publié le 21/01/2022   *	Aide

FR   NL  

Règlement du 17 janvier 1972 portant exécution des dispositions de l'article 41, 9°, de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

Art. 15.

---

		Art. 16.
	01/01/1990	L'organisme assureur dispose d'un délai de trente jours à dater de l'avis dont question à l' article 15, pour justifier les éléments contestés. Le relevé rectifié ou complété doit également être renvoyé au Service des indemnités dans le même délai.

---

Art. 17.

FR   NL   [Affichage pour impression]