Publié le 07/08/1971
   

FR   NL  

Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 36.


Art. 37.
01/05/2003 Les prestations dues aux titulaires internés par application des articles 7 ou 21 de la loi du 1erjuillet1964 de défense sociale à l'égard des anormaux et des délinquants d'habitude doivent être payées dans les conditions suivantes:
01/05/2003 lorsque l'interné est placé dans un établissement de défense sociale:
01/05/2003 a) au tuteur, lorsque l'interné est interdit;
01/05/2003 b) à l'administrateur provisoire désigné en application de l'article 1246 du Code judiciaire lorsque l'interné est en instance d'interdiction;
01/05/2003 c) à l'administrateur provisoire désigné par la commission de défense sociale ou par le juge de paix en application de l'article 29 de la loi du 1er juillet 1964 susvisée.
01/05/2003 A défaut de toute désignation:
01/05/2003 - au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires sans distinction suivant que celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
01/05/2003 - à la personne qui exerce l'autorité parentale lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à l'autorité parentale;
01/05/2003 - au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis, soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à l'autorité parentale et à la tutelle;
01/05/2003 lorsque l'interné est accueilli dans un service psychiatrique, les indemnités sont payées conformément aux dispositions de l' article 36.

Art. 38.

FR   NL   [Affichage pour impression]