Publié le 07/08/1971
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 37.


Art. 38.
01/05/2003 Les prestations dues aux titulaires détenus dans les prisons ou placés dans un dépôt de mendicité sont payées:
01/05/2003 - au titulaire lui-même, à son mandataire, ou, en dernier lieu, à son gérant d'affaires sans distinction suivant que celui-ci est le directeur de l'établissement ou une autre personne, si le titulaire est un mineur d'âge émancipé ou majeur;
01/05/2003 - à la personne qui exerce l'autorité parentale, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge soumis exclusivement à la puissance paternelle;
01/05/2003 - au tuteur, lorsqu'il s'agit d'un mineur d'âge qui est soumis soit exclusivement à la tutelle, soit simultanément à la puissance paternelle et à la tutelle.

CHAPITRE IV - DE L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Section I - Du Comité de gestion de l'assurance-indemnités des travailleurs indépendants

Art. 39.

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