Publié le 31/01/1937
   

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Arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur de marins

Art. 131


Art. 132
01/01/2003 Lorsqu'une sanction impliquant la privation des prestations de même nature est appliquée à un assuré qui se trouve déjà sous le coup d'une sanction antérieure, les effets de la nouvelle sanction ne prennent cours qu'à l'expiration de ceux de l'ancienne.

Art. 133

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