Publié le 06/06/2014
   

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Arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants

Art. 61.


b) De la période d'invalidité
Art. 62.
31/12/2015 Les décisions au sujet de l'incapacité de travail au cours de la période d'invalidité sont régies par les dispositions qui concernent la même matière dans le régime des indemnités organisé en vertu de la loi coordonnée le 14 juillet 1994 et notamment par les articles 94 et 95 de ladite loi et par le Titre III, chapitre Ier, section II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.


CHAPITRE Vbis. Abrogé par: A.R. 13-1-03 - M.B. 24-1 - éd. 3

Art. 62bis.

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