Publié le 24/02/1973
FR NL
| Art. 2. | |
|
| 24/02/1973 | L' article 1er du présent arrêté est appliqué par analogie en ce qui concerne les cotisations dues par les personnes admises à l'assurance continuée dans le cadre de l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants. |