Liste des documents Recherche En vigueur le 23/01/1995   * Aide

d'application à partir du 23/01/1995
   

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Arrêté royal du 13 février 1980 fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs

Art. 4.

Art. 5.
23/01/1995 Abrogé par A.R. 23-7-1985 - M.B. 2-8

Section III - Dispositions finales

Art. 6.

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