<i>DOCLEG</i> 24/11/2020


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Publié le 05/03/2018

FR NL

Arrêté ministeriel du 28 février 2018 fixant l'organisation pratique des élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 10.

CHAPITRE VI.- OPERATION DE VOTE

Art. 11.
05/03/2018 § 1er. Au plus tard quinze jours suivant le tirage au sort visé à l'article 6, 2, le fonctionnaire dirigeant envoie à chaque médecin dont le nom figure sur la liste électorale définitive visée à l' article 10 une lettre simple dans la langue du rôle linguistique mentionné sur la liste électorale définitive. Cette lettre comprend les instructions de vote par voie électronique. Ces instructions de vote sont également disponibles sur le site internet de l'INAMI.
05/03/2018 § 2. Le médecin exprime son vote dans les vingt jours suivant la date de l'envoi de l'INAMI visé au paragraphe 1er.
05/03/2018 § 3. Les votes électroniques non exprimés dans les délais fixés au paragraphe 2 ne sont pas pris en considération pour les opérations de comptabilisation visées au Chapitre VII.

Art. 12.

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		Art. 11.
	05/03/2018	§ 1er. Au plus tard quinze jours suivant le tirage au sort visé à l'article 6, 2, le fonctionnaire dirigeant envoie à chaque médecin dont le nom figure sur la liste électorale définitive visée à l' article 10 une lettre simple dans la langue du rôle linguistique mentionné sur la liste électorale définitive. Cette lettre comprend les instructions de vote par voie électronique. Ces instructions de vote sont également disponibles sur le site internet de l'INAMI.
	05/03/2018	§ 2. Le médecin exprime son vote dans les vingt jours suivant la date de l'envoi de l'INAMI visé au paragraphe 1er.
	05/03/2018	§ 3. Les votes électroniques non exprimés dans les délais fixés au paragraphe 2 ne sont pas pris en considération pour les opérations de comptabilisation visées au Chapitre VII.