Pour l'application du présent chaptire, l'on entend par:
29/06/2003
1° "la loi": la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social;
29/06/2003
2° "l'arrêté royal du 24 octobre 1936": l'arrêté roayl du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnants les status de la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins;
29/06/2003
3° "l'arrêté royal du 20 mai 1976": l'arrêté royal du 20 mai 1976 organisant le service social pour les personnes affiliées à la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur de Marins;
29/06/2003
4° "CSPM": la Caisse de Secours et de Prévoyance en faveur des Marins.
