Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés réligieuses

Art. 32quater

[Arrêté Royal 29/12/1997 - 31/12/1997 Insertion]
      d'application à partir du 01/04/2003

[Arrêté Royal 21/12/2006 - 17/01/2007 éd.1 p.1943 Modification]
      d'application à partir du 27/01/2007