Publié le 24/03/1954
   

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Loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public

Art. 12.


Art. 13.
25/04/2004 § 1er. Le Ministre intéressé et le Ministre des Finances peuvent désigner, de commun accord, un ou plusieurs réviseurs auprès des organismes énumérés à l' article 1er; ces réviseurs sont choisis parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'entreprises.
25/04/2004 § 2. Les réviseurs sont chargés de contrôler les écritures et d'en certifier l'exactitude et la sincérité.
25/04/2004 Ils peuvent prendre connaissance, sans déplacement, des livres et documents comptables, de la correspondance, des procès-verbaux, des situations périodiques et généralement de toutes les écritures. Ils vérifient la consistance des biens et des valeurs qui appartiennent aux organismes ou dont ceux-ci ont l'usage ou la gestion.
25/04/2004 Ils ne peuvent s'immiscer dans la gestion des organismes.
25/04/2004 § 3. Ils adressent au Ministre intéressé, au Ministre des Finances et aux organes directeurs de l'institution, un rapport sur la situation active et passive ainsi que sur les résultats de l'exploitation, au moins une fois l'an, à l'occasion de la confection du bilan et du compte de profits et pertes ou du compte annuel. Ils leur signalent sans délai toute négligence, toute irrégu+larité et en général toute situation susceptible de compromettre la solvabilité et la liquidité de l'organisme.
25/04/2004 § 4. Abrogé par: Loi 17-6-1991 - M.B. 9-7.

Art. 14.

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