Liste des documents	Recherche	En vigueur le 01/01/1996   *	Aide

Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.

(En vigueur le: 06/09/1994 - 01/01/1996)

est cité par:

Art. 185.

(En vigueur le: 06/09/1994 - 09/01/2009)

Art. 203.

(En vigueur le: 06/09/1994 - )