Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 12.


(En vigueur le: 06/09/1994 - )

est cité par:

Art. 203.


(En vigueur le: 06/09/1994 - 25/10/2017)


Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Loi-Programme (I) du 27 décembre 2006

Art. 245


(En vigueur le: 09/01/2010 - 31/12/2012)



(En vigueur le: 09/01/2010 - 31/12/2012)