Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 165.


(En vigueur le: 13/03/1998 - )

est cité par:

Art. 9ter


(En vigueur le: 08/04/2013 - )


Loi-programme (I) du 24 décembre 2002