d'application à partir du 01/01/2019
   

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Arrêté royal du 12 juillet 2019 concernant le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé en 2019
Article 1er.
01/01/2019 En application de l'article 269, alinéa 1er, 3°, de la Loi-programme (I) du 24 décembre 2002, le montant à charge des frais d'administration de l'INAMI destiné au financement du Centre fédéral d'expertise des soins de santé est fixé à 17,980000 millions EUR en 2019.


Art. 2.

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