Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 86.


(En vigueur le: - 31/12/2002)

est cité par:

Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 224.


(En vigueur le: 10/08/1996 - )



(En vigueur le: 10/08/1996 - )