Règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, 5° de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994

Art. 2.


(En vigueur le: 01/12/1997 - )

est cité par:

Art. 3.

Le titulaire dont l'incapacité de travail a fait l'objet d'une déclaration dans le cadre de la législation sur les accidents de travail, est dispensé des obligations visées à l'article 2.
(En vigueur le: 01/12/1997 - )


Art. 4

§ 1er. Lorsque l'incapacité de travail est censée atteindre le degré d'incapacité visé à l'article 100 de la loi coordonnée, le titulaire est dispensé des formalités prévues à l'article 2 pour la durée des périodes définies ci-après:
(En vigueur le: 01/12/1997 - )


§ 2. Les délais d'introduction des certificats prévus à l'article 2 sont prolongés jusqu'au deuxième jour civil qui suit la fin de l'une des périodes visées au § 1er, si cette période débute pendant les délais prévus audit article 2.
(En vigueur le: 01/12/1997 - )


Art. 6.

La preuve de l'envoi ou de la remise au médecin-consiel de l'organisme, assureur, d'un des documents visés aux articles 2, 4 et 5, incombe au titulaire.
(En vigueur le: 01/12/1997 - 28/04/2019)


Art. 9.

Lorsque le titulaire a rempli tardivement les formalités visées aux articles 2, 4, § 2, et 5, les indemnités sont accordées sans réduction à partir du premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le certificat d'incapacité de travail, la déclaration d'incapacité de travail ou la notification d'inaptitude au travail a été envoyé, le cachet postal faisant foi, ou le premier jour ouvrable qui suit celui au cours duquel le titulaire a remis les documents susvisés au médecin-conseil.
(En vigueur le: 01/10/2001 - 28/04/2019)


Art. 11.

Sans préjudice des dispositions des articles 177 et 190 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, le médecin-conseil notifie sa décision au titulaire au plus tard le troisième jour civil qui suit celui de la réception de l'un des documents visés aux articles 2, 5 et 13, § 1er, c) et d).
(En vigueur le: 01/12/1997 - 31/12/2005)


Art. 12.

Par dérogation à l'article 2, le titulaire dont l'employeur fait appel à un Service de contrôle médical agréé, visé à l'article 91, alinéa 1er, de la loi coordonnée, doit uniquement déclarer son incapacité audit Service qui accomplit les formalités décrites à l'article 13 du présent règlement.
(En vigueur le: 01/12/1997 - )