Publié le 23/03/1968
   

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Arrêté ministériel du 18 mars 1968 déterminant la destination de certaines cotisations arriérées de travailleurs indépendants recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité

Article 1er.


Art. 1bis.
05/04/1969 § 1er. Les cotisations qui, en application de l'article 52 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 précité, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1969, sont recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, sont versées aux Unions nationales intéressées; dans ce cas, les augmentations de 10 p.c. restent acquises à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité.
05/04/1969 § 2. Les cotisations et augmentations qui, en application de l'article 53 de l'arrêté royal du 30 juillet 1964 précité, tel qu'il a été modifié par l'arrêté royal du 1er avril 1969, sont recouvrées par la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, restent acquises à cet organisme.

Art. 2.

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